La société COBIC est une Sasu au capital social de 533.880,00 euros, dont le siège social est situé 3, rue Julien Chomienne à Saint Chamond (42400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 66450058400050, et dont le numéro TVA est FR56664500584.
COBIC est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet COBIC.fr et son catalogue.
Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. COBIC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, COBIC s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.
Article 3 : Validation des commandes
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
COBIC confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
COBIC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.
En cas d'erreur de la part de la société COBIC sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société COBIC dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit est livré au plus tard 30 jours après réception de la commande à l’adresse mentionnée par l’acheteur.
La responsabilité de COBIC n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la société COBIC dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.
Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la société COBIC est porté à 5 jours, hors jours fériés.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Article 6 : Droit de rétractation
Est éligible au droit de rétractation tout acheteur, personne physique, qui se porte acquéreur d’un bien qui ne sera pas utilisé, à titre principal, pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe COBIC de sa décision de rétraction avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour du produit ou du matériel reste à la charge pleine et entière du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts et ceci en cas de vol, perte ou dégradation du produit retourné.
Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.
De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit impérativement être propre à une nouvelle commercialisation par COBIC.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que essuie-mains, papier toilette, protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable.
Le remboursement est effectué par COBIC sur la totalité des sommes versées, hors frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du retour des biens vendus ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Article 8 : Exonération en responsabilité
COBIC est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :
- Soit au fait du consommateur,
- Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
- Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de COBIC, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 10 : Contenu du prix, minimum de facturation
Notre Société s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries , Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA, nos prix sont affichés hors taxes et calculés en TTC sur notre site internet. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt Le Pradet 78. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d'établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
Article 11 – Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par COBIC.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre COBIC et le client (cf article 13).
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. COBIC se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
- soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
- soit par chèque bancaire,
- soit par virement bancaire,
- soit par mandat cash.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à COBIC.
Par ailleurs, COBIC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaire de COBIC. Elles ne transitent pas par le serveur COBIC. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Dans l’hypothèse où COBIC serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, COBIC pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.
Article 12 : Garanties
COBIC répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage.
Est considéré comme défaut de conformité la livraison d’un bien vendu ne présentant pas les caractéristiques correspondant à sa description au catalogue ou présentant une anomalie à celles expressément déclarées par le vendeur préalablement à l’achat.
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique.
Cette garantie ne prend pas en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du service SAV de COBIC.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par le service SAV COBIC.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client.
Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie.
Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.
Article 13 : Règlement des factures en paiement différés
Le règlement des factures, sauf accord particulier de notre société au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entend à la commande et sans escompte cf article 11.
Dans le cas d’accord de paiement différés entrant dans le cadre des délais légaux de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.
Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code Monétaire et Financier (depuis le 1er janvier 2015).
Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l'exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l'acheteur, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dûes, et à quelque titre que ce soit.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de Saint Etienne est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.